Téléchargez l’article liberté d’aller et venir des résidents en ehpad au format PDF
Les Ehpad sont parfois contraints de limiter la liberté de mouvement des résidents afin de les protéger. Néanmoins, cette pratique est mal vécue par la personne âgée et ses proches. Le décret n°2016-1743 du 15 décembre 2016, qui entrera en vigueur le 1er avril 2017, encadre désormais la liberté d’aller et venir des résidents en établissement.
Champ d’application
Rappelons qu’aux termes de l’article L. 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, un contrat de séjour doit être conclu entre la personne accueillie, ou son représentant, et l’établissement.
La loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure un nouvel article L.311-4-1 du code de l’action sociale et des familles qui dispose que “le contrat de séjour peut comporter une annexe ».
Cette dernière peut être ajoutée dès lors que l’établissement prend des mesures ayant pour but d’assurer « l’intégrité physique et la sécurité du résident » tout en maintenant autant que possible l’exercice de sa liberté d’aller et de venir.
Procédure de mise en œuvre
La mise en place de ces restrictions nécessite un examen médical d’un médecin coordonnateur ou, à défaut, d’un médecin traitant. Dans un deuxième temps, le praticien doit réunir l’équipe médico-sociale qui pèsera le pour et le contre afin d’évaluer le rapport risques et bénéfices. À l’issue de cette évaluation pluridisciplinaire, des mesures pourront être proposées par le médecin. Le directeur d’établissement élaborera alors le projet d’annexe au contrat de séjour en faisant figurer le nom et la fonction des personnes ayant participé au comité d’évaluation. Le résident, la personne chargée de sa protection juridique et la personne de confiance seront informés par « tout moyen conférant date certaine ». Il est à notre sens préférable d’adresser le courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Avant la signature du projet, les personnes précitées pourront être reçues par le médecin ou une personne ayant participé à l’évaluation afin d’obtenir un complément d’information.
Quinze jours au moins après l’envoi du projet d’annexe, la personne en charge de la protection, le résident et la personne de confiance –seulement si le résident en est d’accord- seront reçus par le directeur d’établissement qui s’assurera que les mesures à mettre en œuvre sont bien comprises. À la fin de l’entretien, les parties présentes, à l’exception de la personne de confiance, signent le document. L’annexe ainsi conclut sera adressée au plus tard quinze jours après l’entretien.
Néanmoins, le décret prévoit une procédure dérogatoire en cas d’urgence. Dans cette hypothèse, le directeur d’établissement et le médecin coordonnateur prennent conjointement des mesures provisoires.
Révision des mesures de restrictions
Le projet d’annexe peut être révisé à la demande de l’une des parties suivantes :
- Le médecin coordonnateur, à défaut le médecin traitant ;
- Le directeur d’établissement ;
- Le résident ;
- La personne chargée de la protection juridique ;
- La personne de confiance.
En tout état de cause, une réévaluation devra être faite tous les six mois.
Modèle d’annexe au contrat de séjour
Le décret établit un modèle d’annexe.
Téléchargez le modele-d’annexe-au-contrat-de-sejour.